RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2006, n° 06-84.231

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-28

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Lorsque le jugement a été régulièrement signifié, dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale au domicile du prévenu, non condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le délai d'appel court, en application de l'article du code de procédure pénale, à compter de la date de la signification, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la signature portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Muriel, épouse Y...,
  • Y... Vincent,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2006, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement les ayant condamnés, pour infractions au code de l'urbanisme, à 1 500 euros d'amende avec sursis, ayant ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles , et du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 29 octobre 2003, contradictoire à l'égard de Muriel X..., épouse Y..., et contradictoire à signifier à l'égard de Vincent Y..., ceux-ci ont été déclarés coupables d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire, d'exécution de travaux sans déclaration préalable et d'infraction au plan d'occupation des sols ;

Attendu que l'huissier chargé de la signification, qui n'a pas pu rencontrer Vincent Y... à son domicile, le 8 avril 2004, a remis l'acte à son épouse et, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 9 avril, a informé l'intéressé de cette remise ;

Attendu que, pour déclarer l'appel de Vincent Y..., interjeté le 23 juin 2004, irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que le jugement a été régulièrement signifié au domicile de celui-ci dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en l'état de cette constatation, dès lors que, selon l'article 498 dudit code, le délai d'appel a couru, en l'espèce, à compter de la date de la signification, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la signature portée sur l'accusé de réception de la lettre recommandée informant de la remise de l'acte à la personne résidant au domicile du destinataire, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter l'argumentation selon laquelle Muriel Y..., qui a comparu à l'audience de jugement et a été avisée de la date de prononcé de la décision, se serait trouvée dans l'impossibilité absolue de faire appel dans le délai légal, les juges retiennent que le caractère irascible de son mari tel que décrit dans les attestations ne peut constituer une telle impossibilité ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 498, 556, 557

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1986-03-05, Bulletin criminel 1986, n° 90, p. 223 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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