CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2006, n° 03-18.985

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2003-07-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au rejet de la demande d'annulation du commandement de payer litigieux, l'arrêt rendu le 30 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le trésorier principal de Perpignan banlieue est à payer la somme de 2 000 euros à la société Plage et Soleil, et rejette sa demande ;

Sommaire

Le fait d'apposer sur le commandement de payer qu'il délivre la mention " commandement décerné à titre conservatoire ", s'il marque la volonté du comptable chargé du recouvrement de renoncer volontairement à la mise à exécution du commandement, reste sans effet sur sa qualification d'acte de poursuite et les conditions de sa délivrance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du livre des procédures fiscales ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à titre conservatoire", a été notifié par la trésorerie de Perpignan banlieue est à la société Plage et Soleil, débitrice d'une certaine somme au titre de l'impôt sur les sociétés 1986, 1987 et 1988 et d'une majoration de celui-ci ; qu'après avoir vainement contesté la délivrance de ce commandement auprès du trésorier payeur général, la société a assigné le trésorier principal de Perpignan banlieue est devant le juge de l'exécution pour en obtenir l'annulation ; que ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître de cette contestation aux motifs d'une part, qu'il s'agissait d'un simple commandement de payer qui n'engageait pas une procédure de d'exécution, et d'autre part, que la contestation portant sur l'absence de lettre de rappel avait trait à l'exigibilité de la somme réclamée ce qui donnait compétence au juge de l'impôt ; que cette décision a été réformée par la cour d'appel, qui a dit le juge de l'exécution compétent pour connaître de la contestation soulevée et a rejeté la demande de la société ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel a retenu que même si les mentions relatives au délai de paiement et à la saisie-vente n'avaient pas été barrées, en opposant la mention manuscrite "commandement décerné à titre provisoire (lire conservatoire)", l'administration n'avait pas voulu délivrer un acte de poursuite, mais avait voulu uniquement, par la délivrance d'un acte s'analysant en une mise en demeure ou en une lettre de rappel, interrompre la prescription ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'apposer sur le commandement de payer qu'il délivre la mention "commandement décerné à titre conservatoire", s'il marque la volonté du comptable du Trésor de renoncer volontairement à la mise à exécution du commandement, reste sans effet sur sa qualification d'acte de poursuite et les conditions de sa délivrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rejet de la demande d'annulation du commandement de payer litigieux, l'arrêt rendu le 30 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne le trésorier principal de Perpignan banlieue est aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le trésorier principal de Perpignan banlieue est à payer la somme de 2 000 euros à la société Plage et Soleil, et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • CGI Livre des procédures fiscales L255, L258, L259, L260

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.