CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2006, n° 04-20.734

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2004-12-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Sommaire

Viole les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui ordonne à un fournisseur la poursuite de ses relations contractuelles avec un distributeur, alors qu'il a relevé que le contrat initial avait été régulièrement résilié et sans constater la conclusion d'un nouveau contrat entre les parties.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat de distribution exclusive qu'elle avait conclu en 1995 avec la société Girodo Le Clézio ; que cette résiliation devait, en application des dispositions contractuelles, prendre effet le 24 septembre 2004 ; qu'estimant pouvoir légitimement prétendre à la signature d'un nouveau contrat de réparateur-agréé et d'un contrat de distributeur de véhicules neufs conforme au règlement d'exemption CE n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société Girodo Le Clézio a assigné en référé la société Nissan France sur le fondement des articles et du nouveau code de procédure civile, afin qu'elle soit condamnée, sous astreinte, à la poursuite de leurs relations contractuelles, notamment, en lui livrant des véhicules neufs et des pièces détachées ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ;

Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt relève qu'après avoir, conformément aux dispositions contractuelles, résilié le contrat de distribution exclusive conclu entre elles, la société Nissan France a proposé à la société Girodo Le Clézio d'intégrer son réseau en tant que réparateur agréé, et retient que ce comportement de la société Nissan France ainsi que les termes de lettres adressées par elle aux "concessionnaires et réparateurs agréés" et reçus par la société Girodo Le Clézio, permettent de considérer comme susceptible d'être pertinente l'argumentation tendant à faire juger par les juges du fond que cette dernière pourrait, malgré la résiliation du contrat, prétendre être intégrée au réseau de distribution sélective dont elle soutient respecter les critères objectifs de sélection ; qu'elle relève encore que la société Girodo Le Clézio a pu légitimement croire que la société Nissan France entendait poursuivre ses relations avec elle ;

Attendu qu'en ordonnant à la société Nissan France la poursuite de ses relations contractuelles avec la société Girodo Le Clézio, alors qu'elle relevait, que le contrat de distribution avait été régulièrement résilié, sans constater la conclusion d'un nouveau contrat entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Girodo Le Clézio aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 873

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.