En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'APAJH des Yvelines ;
- Sommaire
Les juges du fond apprécient souverainement si des pièces ont été communiquées en temps utile au sens des articles et du nouveau code de procédure civile.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Procédure
- Pièces
- Communication
- Communication en temps utile
- Temps utile
- Appréciation souveraine
- Pouvoirs des juges
- Procédure civile
- Effectivité de la communication en temps utile d'une pièce versée aux débats
- Contrat de travail, exécution
- Maladie du salarié
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1982 en qualité d'aide médico-psychologique, a, le 19 décembre 2001, été victime d'un accident du travail ; qu'elle a, le 18 février 2003, lors d'une seconde visite de reprise, été déclarée inapte à son poste, mais apte à un poste sans charges lourdes, ni station debout prolongée ; que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ayant proposé un reclassement sur un poste à temps partiel, la salariée, qui a, en raison du faible nombre d'heures de travail, refusé cette proposition, a, le 25 avril 2003, été licenciée ;
CMoyens
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1 / qu'en matière prud'homale, la procédure est orale ; que le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées trois jours avant l'audience qu'à la condition de préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter le contenu ;
qu'en se bornant en l'espèce à relever que les pièces n° 30 à 35 versées aux débats par l'APAJH, avaient été communiquées " trop tardivement " à Mme X..., sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché la salariée d'en discuter le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau code de procédure civile ;
2 / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste compatible avec l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; que la cour d'appel a constaté que l'APAJH avait proposé à Mme X... un poste d'aide médico-psychologique à temps partiel, aménageable au niveau du transport des résidents non valides lors de certaines activités, pour le rendre compatible avec l'avis du médecin du travail ayant conclu à l'aptitude de la salariée à un poste sans port de charges lourdes et sans station debout prolongée ; qu'ayant relevé que la salariée avait refusé ce poste, la cour d'appel ne pouvait décider que l'APAJH n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans violer les articles et du code du travail ;
DMotivation
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles et du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, d'autre part, que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen, pris en ses autres branches
FMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'APAJH des Yvelines aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'APAJH des Yvelines ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
Textes appliqués
- Code du travail L122-32-5, L122-32-7
- Nouveau code de procédure civile 15, 16, 135
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2006-03-22, Bulletin 2006, II, n° 84, p. 80 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 1996-03-13, Bulletin 1996, V, n° 95, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 2000-04-18, Bulletin 2000 , V, n° 140, p. 108 (cassation partielle)
- Chambre sociale, 2002-04-09, Bulletin 2002, V, n° 122, p. 129 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.