RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2006, n° 05-11.761

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 2004-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société UCB entreprise la somme de 1 000 euros et rejette sa demande ;

Sommaire

A défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), que par acte notarié du 15 février 1988, l'UCB devenue l'UCB entreprise (l'UCB) a consenti un prêt à la société Saint Nicolas ; que par le même acte , M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la créance de l'UCB a été admise le 19 avril 1991 ; qu'en août 2002, l'UCB a fait pratiquer diverses mesures d'exécution à l'encontre de M. X... ;

que par jugement du 8 octobre 2003, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action engagée par l'UCB et a annulé la saisie attribution et l'inscription d'hypothèque provisoire qui avaient été pratiquées ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de lUCB n'est pas éteinte par la prescription et d'avoir rejeté ses demandes , alors selon le moyen , que lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne , la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission de la créance ne peut opérer interversion de la prescription abrégée ; qu'ainsi en l'espèce où l'UCB agissait en paiement contre la caution sur le fondement d'un acte notarié renfermant l'engagement de la caution, la cour d'appel, en considérant que cette action relevait de la prescription trentenaire dès lors que la créance avait été admise à la liquidation judiciaire du débiteur principal, a violé les articles du code civil et du code de commerce ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de l'UCB dont M. X... s'est porté caution a été admise définitivement , en l'absence de tout recours, au passif de la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient exactement que l'admission au passif a entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale et que cette interversion des prescriptions est opposable à la caution ; que le moyen est inopérant ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société UCB entreprise la somme de 1 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 2262
  • Code de commerce L110-4

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-01-19, Bulletin 1993, IV, n° 23, p. 13 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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