Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2006, n° 05-13.886

Décision attaquée : cour de cassation, 2006-03-28

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 460 F-D du 28 mars 2006, supprime dans le dispositif le membre de phrase " en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. X... " ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 28 mars 2006, en ce que l'arrêt a rejeté le troisième moyen relatif à la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. X... à l'encontre de M. Le Y... comme irrecevable tout en annulant dans le dispositif de l'arrêt , la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. X... à l'encontre de M. Le Y... ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 460 F-D du 28 mars 2006, supprime dans le dispositif le membre de phrase " en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. X... " ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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