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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2006, n° 05-19.379

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 2005-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la zone INAe du plan d'occupation des sols de la commune de Gresy-sur-Aix dans laquelle étaient situés les terrains sous emprise était définie comme comprenant des terrains naturels ou urbains destinés à recevoir une urbanisation organisée ou à restructurer, laquelle pouvait y être conduite après définition des conditions d'insertion des projets dans le site et réalisation des équipements nécessaires en cohérence avec l'aménagement à terme de l'ensemble du secteur qui pourra faire l'objet d'un schéma général d'organisation, relevé que selon le plan d'occupation des sols, toute construction restait subordonnée à l'accord de l'autorité administrative responsable de l'aménagement de la zone pour l'intégration du permis de construire dans son projet d'aménagement, quels que soient la superficie du terrain et les éléments de viabilité et qu' il n'était pas établi que les terrains accessibles par un chemin d'exploitation disposaient d'une viabilité suffisante pour être urbanisés, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fixé souverainement le taux de l'indemnité de remploi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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