IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2006, n° 05-19.347

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-06-13

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° G 05-19.347 et V 05-19.358 ;

Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état fixant l'indemnité provisionnelle à payer à M. X... par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé et l'autorisant à effectuer à frais avancés les travaux de réfection tels que préconisés par l'expert ; que le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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