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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2006, n° 05-17.879

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle à payer aux consorts C...

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la SCP Jardillier, Y..., Z..., X..., A... et M. B... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle n'avait pas qualité pour demander aux consorts C...

D... le règlement du droit d'entrée mis à la charge des acquéreurs des lots du lotissement du Domaine de la Nartelle par la convention du 27 décembre 1990 mais l'a déclarée non fondée en sa demande ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que le pourvoi incident provoqué est devenu sans objet ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle à payer aux consorts C...

D... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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