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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2006, n° 05-19.097

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, 2005-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la commune de Contes la somme de 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que les omissions dans l'indication de l'identité des expropriés, constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, ne donnent pas ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'il ressort du rapport d'enquêtes conjointes que M. Jean-Pierre X... et Mme Annie X..., ayant fait part de leurs observations au commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire, ne peuvent se prévaloir d'éventuelles irrégularités de la procédure de notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire ou de la procédure de publicité collective qui, à les supposer établies, ne leur feraient pas grief ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la commune de Contes la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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