RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2006, n° 05-20.247

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2005-08-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société FG immobilier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société FG immobilier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'estimation des biens établie par la société Pelgrin et Bras Immo Com était manifestement sous-évaluée de manière volontaire et dans une très forte proportion, la cour d'appel, qui a retenu que la société FG immobilier, acquéreur, ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, le caractère volontairement inexact des informations contenues dans ce document et que l'offre qu'elle avait faite apparaissait ainsi avantageuse, a pu en déduire, sans être tenue de rechercher de qui la société Pelgrin et Bras Immo était mandataire, qu'une estimation établie par un agent immobilier n'ayant pu manquer d'avoir une influence sur le consentement de M. X..., la société FG immobilier avait commis des manoeuvres dolosives sans lesquelles celui-ci n'aurait pas contracté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FG immobilier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société FG immobilier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société FG immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.