CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2006, n° 05-20.250

Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon 2004-12-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et de la loi du 29 juillet , du code civil ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article du code civil ;

Attendu que le 4 septembre 2003 Mme X... a proféré à l'attention de Mme Y... le propos insultant suivant :"tu as porté plainte aux flics, sale pute" et à celle de Mme Z... "toi la grosse vache occupe toi de ton char, c'est à la pute que je veux parler" ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mmes Y... et Z... chacune la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts le jugement s'est fondé sur les dispositions de l'article du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les trois premiers des textes susvisés par refus d'application et le dernier par fausse application ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article du code civil ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'extinction des actions par la prescription ;

Condamne in solidum Mmes Y... et Z... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens devant le juge d'instance ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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