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Grossophobie : que dit la loi en France ? Insulte sur le poids, discrimination, harcèlement et plainte (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Grossophobie : que dit la loi en France ? Insulte sur le poids, discrimination, harcèlement et plainte (2026)

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Grosse, baleine, cachalot : les mots varient peu, les situations se multiplient. Remarque dans la rue, moqueries au travail, entrée refusée, vague de messages en ligne. En septembre et en octobre 2026, la judokate Léa Fontaine a été la cible d’insultes grossophobes sur les réseaux sociaux ; selon Le Parisien du 10 octobre 2026, elle a décidé de porter plainte. Sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale, un texte demandant l’inscription de la grossophobie dans la loi réunissait 63 976 signatures le 28 octobre 2026, et une proposition de loi n° 1877, dont le dépôt par le député Romain Daubié le 30 septembre 2025 est mentionné au Journal officiel, propose de compléter le code pénal. Ces initiatives partent d’un même constat : le mot grossophobie ne figure dans aucun texte en vigueur.

Faut-il en déduire qu’une personne visée à cause de son poids n’est pas protégée ? Non. Le droit pénal actuel punit déjà l’injure, la discrimination fondée sur l’apparence physique et le harcèlement. Il le fait toutefois de manière inégale : l’insulte grossophobe ne bénéficie d’aucune circonstance aggravante, l’injure se prescrit en trois mois, et la discrimination n’est sanctionnée que lorsqu’elle se traduit par certains actes précis, comme le refus d’un service. Une victime mal orientée peut perdre son action avant tout examen du fond.

Cet article distingue ce que la loi punit déjà lorsque le poids est en cause (I), puis la manière d’agir lorsqu’on en est victime : choisir la bonne qualification, porter plainte dans les délais, rassembler les preuves et demander réparation (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 28 octobre 2026 ; une proposition de loi n’est pas le droit applicable, et seul un juge peut dire si une infraction est constituée.

I. Ce que la loi punit déjà lorsqu’une personne est visée à cause de son poids

A. Une insulte sur le poids est une injure, mais une injure sans circonstance aggravante

La première réponse du droit pénal à la grossophobie ordinaire est l’injure. La loi du 29 juillet 1881 en donne la définition : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Traiter quelqu’un de gros, de baleine ou de vache, c’est en principe proférer une injure, et non une diffamation, puisqu’aucun fait précis n’est imputé à la personne. La distinction compte, car la diffamation obéit à d’autres règles de preuve et de défense.

Tout dépend ensuite du caractère public ou non des propos. Selon la fiche Service-Public consacrée à l’injure, vérifiée le 10 mars 2026, l’injure est non publique lorsqu’elle est proférée dans un lieu privé et que seul un cercle restreint de personnes peut l’entendre ou y avoir accès ; elle devient publique lorsqu’elle est commise dans un lieu ou une réunion publics, ou diffusée sur un compte de réseau social accessible à tous. La même fiche indique que l’injure publique envers un particulier est punie d’une amende de 12 000 euros. L’injure publique, en particulier en ligne, relève d’un contentieux spécialisé que nous détaillons dans notre article sur l’injure en ligne et ses délais de plainte.

L’injure non publique, celle de la remarque faite en face, dans un local professionnel ou par message privé, est une simple contravention. L’article R. 621-2 du code pénal dispose : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Cette amende est de « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe », selon l’article 131-13 du code pénal. La réserve de la provocation n’est pas anodine : celui qui a lui-même provoqué l’échange ne pourra pas toujours se plaindre de la réponse. Les modalités pratiques sont exposées dans notre article sur l’insulte par message privé, courriel ou courrier.

C’est ici qu’apparaît la principale lacune dénoncée par les défenseurs de la proposition de loi. Le code pénal prévoit des injures aggravées, mais pas pour l’apparence physique. L’article R. 625-8-1 du code pénal punit de l’amende de la 5e classe l’injure non publique visant l’origine ou l’appartenance, vraie ou supposée, « à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée », puis ajoute : « Est punie de la même peine l’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap ». Le poids et la corpulence n’y figurent pas. Concrètement, une injure non publique visant un handicap expose son auteur à une amende de « 1 500 euros au plus » (article 131-13 du code pénal), quand la même injure visant le poids reste plafonnée à 38 euros.

Le constat est identique pour les crimes et délits. Les circonstances aggravantes générales de l’article 132-76 du code pénal visent les faits commis à raison de l’appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion, et celles de l’article 132-77 du code pénal les faits commis à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Aucune ne mentionne l’apparence physique. Or le juge ne peut pas étendre ces listes : « La loi pénale est d’interprétation stricte », rappelle l’article 111-4 du code pénal. La chambre criminelle l’a illustré en matière de discrimination : une cour d’appel avait relevé qu’un critère invoqué « ne figure pas dans la liste limitative de l’article 225-1 du code pénal », et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi « justifié sa décision au regard des articles 225-1 et 225-2 du code pénal » (Crim. 13 décembre 2016, n° 15-82.601).

Deux nuances méritent d’être signalées. D’une part, lorsque les propos visant le corps d’une personne ont une dimension sexuelle ou sexiste, une autre qualification peut entrer en jeu. L’article R. 625-8-3 du code pénal punit de l’amende de la 5e classe le fait d’imposer à une personne un propos ou un comportement « à connotation sexuelle ou sexiste » qui porte atteinte à sa dignité ou crée une situation intimidante, hostile ou offensante. Commis notamment « Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs », ces faits deviennent un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, éteignable par « le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros » (article 222-33-1-1 du code pénal). Une remarque humiliante sur le corps d’une femme dans le métro pourrait ainsi relever de l’outrage sexiste plutôt que de la simple injure ; notre article sur l’outrage sexiste et le harcèlement de rue en détaille les conditions.

D’autre part, tous les propos désobligeants ne sont pas punissables. Lorsque des propos visant une personne sont tenus dans un échange privé dont elle n’est pas destinataire, la jurisprudence exige un défaut de confidentialité. À propos de la diffamation non publique, la chambre criminelle juge que des expressions contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire, « ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel » (Crim. 14 mai 2013, n° 12-84.042). Une moquerie échangée entre deux collègues, découverte par hasard, pose donc une question de qualification délicate, que notre article sur la communauté d’intérêts et la confidentialité des propos non publics examine plus en détail.

B. Refus de service, accès interdit, soins refusés : la discrimination, un délit plus lourd qui vise des actes précis

La discrimination fondée sur le poids est déjà interdite, sous un autre nom. L’article 225-1 du code pénal dispose : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique », suivie d’une longue liste d’autres critères. Dans sa décision-cadre n° 2019-205 du 2 octobre 2019, consacrée à l’emploi, le Défenseur des droits définit l’apparence physique comme l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à une personne, en citant expressément la morphologie, la taille et le poids, et consacre une annexe à l’obésité et à la grossophobie. La proposition de loi n° 1877 ne crée donc pas la protection : selon son texte, elle ajouterait à l’article 225-1, à côté de l’apparence physique, une mention expresse du poids, de la corpulence et de l’apparence physique liée à la taille du corps, et donnerait une définition de la grossophobie. Tant qu’elle n’est pas adoptée, c’est le critère de l’apparence physique qui s’applique.

Ce critère ne suffit pas à lui seul à constituer un délit. La discrimination n’est punie que lorsqu’elle se traduit par l’un des actes énumérés à l’article 225-2 du code pénal, qui la punit « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elle consiste notamment « 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » ou « 4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ». Le même texte aggrave la répression : « Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Refuser l’entrée d’une salle de sport, d’un bar ou d’une boutique à une personne parce qu’elle est grosse pourrait ainsi relever de ce délit aggravé, à condition de démontrer que le refus est bien fondé sur l’apparence physique. Le mécanisme est proche de celui des refus d’entrée en discothèque, analysés dans notre article sur le refoulement à l’entrée d’une boîte de nuit.

À l’inverse, une remarque blessante sans refus ni condition imposée n’est pas une discrimination au sens pénal : elle relève de l’injure ou, si elle se répète, du harcèlement. Le texte prévoit en outre des exceptions. L’article 225-3 du code pénal écarte notamment l’article 225-2 pour les discriminations « fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès », ce qui concerne l’assurance, et, en matière d’embauche, lorsqu’un motif de l’article 225-1 « constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ». Les limites de poids liées à la sécurité d’un équipement, comme un manège, un harnais ou un baptême de parapente, relèvent d’une autre logique : si la distinction repose réellement sur une contrainte technique que l’exploitant peut justifier, et non sur l’apparence de la personne, l’élément constitutif de la discrimination pourrait faire défaut. C’est au juge qu’il reviendra d’en décider au cas par cas.

Lorsque le refus émane d’une entreprise, celle-ci peut aussi être poursuivie. Les personnes morales répondent des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (article 121-2 du code pénal) ; pour la discrimination, l’article 225-4 du code pénal renvoie à l’amende de l’article 131-38 du code pénal, dont le maximum est « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit 225 000 euros, ou 375 000 euros dans un lieu accueillant du public.

La difficulté majeure reste la preuve de l’intention discriminatoire, car l’auteur d’un refus invoque rarement le poids de la personne. La loi admet pour cela le procédé du test de situation : « Les délits prévus par la présente section sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie » (article 225-3-1 du code pénal). Le test ne garantit pas la condamnation. Dans une affaire de refus d’entrée en discothèque, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une association partie civile, déboutée faute de preuve suffisante, en relevant que le moyen ne faisait que « remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus » (Crim. 12 octobre 2004, n° 04-80.624). Le test est utile, mais il doit être organisé de manière rigoureuse, avec des profils comparables et des témoins.

Le soin est un terrain particulier, où la grossophobie est souvent décrite par les patients. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique pose que « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » et interdit à un professionnel de santé de refuser de soigner une personne pour l’un des motifs de l’article 225-1 du code pénal, donc pour son apparence physique. Il ménage toutefois une exception pour le refus fondé sur une « exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins », hors urgence et sous réserve de la continuité des soins. Un refus motivé par l’inadaptation réelle d’un équipement n’a donc pas le même sens qu’un refus de principe.

Le monde du travail, enfin, obéit à ses propres règles. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit d’écarter un candidat ou de sanctionner un salarié en raison notamment de son apparence physique, et les recours relèvent principalement du conseil de prud’hommes. Ces questions sont traitées par notre page consacrée à la discrimination au travail et par notre article sur l’apparence physique et la tenue vestimentaire dans l’entreprise.

II. Victime de grossophobie : qualifier les faits, porter plainte dans les délais, obtenir réparation

A. Moqueries répétées, messages en ligne, insultes en meute : quand l’injure devient harcèlement

Lorsque les remarques se répètent et finissent par abîmer la santé de la personne visée, la qualification change d’échelle. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail n’excède pas huit jours ou qu’aucune incapacité n’a été constatée. Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », et de trois ans et 45 000 euros en présence de deux circonstances aggravantes. C’est la qualification qui permet de saisir des années de moqueries de voisinage, de surnoms humiliants ou de messages sur les réseaux.

Le même article vise les attaques collectives, si fréquentes en ligne. L’infraction est constituée « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », ainsi que lorsque plusieurs personnes agissent successivement en sachant que leurs propos caractérisent une répétition (article 222-33-2-2 du code pénal). Une vague de messages grossophobes visant une sportive après une compétition pourrait ainsi être examinée sous cet angle, même si chaque auteur n’a écrit qu’une fois, à condition d’établir la concertation ou la connaissance de la répétition. Notre article sur le cyberharcèlement et ses recours détaille le traitement de ces raids numériques.

La chambre criminelle encadre précisément cette qualification. Elle a jugé « que des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisaient le délit de harcèlement moral, dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient » (Crim. 9 mai 2018, n° 17-83.623). Des remarques grossophobes faites systématiquement aux collègues ou aux voisins de la victime peuvent donc compter. Dans le même arrêt, elle a toutefois rappelé que « l’envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caractérise qu’un fait unique », et elle a censuré une condamnation qui ne caractérisait pas l’altération de la santé de la victime. Il ne suffit donc pas de démontrer l’acharnement : il faut aussi établir ses effets, par un certificat médical, un suivi psychologique, un arrêt de travail ou des témoignages précis. Ces exigences sont détaillées sur notre page consacrée au harcèlement moral, de la plainte à la défense.

Une particularité doit encore être connue : les associations que le code de procédure pénale habilite à exercer les droits de la partie civile en matière de discrimination le sont pour des motifs définis : lutte contre le racisme (article 2-1 du code de procédure pénale), contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (article 2-6 du code de procédure pénale), défense des personnes malades, handicapées ou âgées lorsque la discrimination est commise en raison de l’état de santé, du handicap ou de l’âge (article 2-8 du code de procédure pénale). Ces textes ne mentionnent pas l’apparence physique. Lorsque le traitement défavorable vise en réalité une maladie ou un handicap reconnu, ces critères pourraient être invoqués en plus de l’apparence physique, avec les conséquences qui s’y attachent ; tout dépendra des faits et de la manière dont ils sont présentés.

B. Plainte, délais, Défenseur des droits et réparation : la marche à suivre

La première étape est la conservation des preuves, avant même de décider de la suite. Captures d’écran montrant l’adresse de la page, la date et l’auteur ; enregistrement des fichiers d’origine, et non d’une simple copie ; noms et coordonnées des témoins, qui pourront établir une attestation ; courriels ou messages de refus ; certificats médicaux lorsque la santé est atteinte. La fiche Service-Public consacrée à l’injure recommande de retranscrire mot pour mot les propos et de préciser s’il s’agit d’une injure publique ou non publique. Pour une discrimination, il est utile de consigner la réponse obtenue par une autre personne placée dans la même situation, au même moment.

La plainte peut ensuite être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Il ajoute que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Ce rappel n’est pas théorique. En septembre 2025, France 3 Occitanie rapportait qu’une influenceuse de l’Hérault, qui dit avoir été insultée sur son poids dans une vidéo tournée par des artisans à qui un gâteau d’anniversaire avait été commandé, s’était vu refuser sa plainte au motif, selon elle, qu’elle n’aurait pas été la destinataire directe de la vidéo ; à notre connaissance, aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces faits. La question de savoir si des propos tenus hors de la présence de la personne sont punissables relève de l’appréciation du procureur et du juge ; elle ne justifie pas le refus d’enregistrer la plainte. En cas de refus, la victime peut écrire directement au procureur de la République, comme l’explique notre article sur le refus de plainte par la police et les recours possibles.

Le calendrier est décisif, et c’est là que se perdent beaucoup de dossiers. Pour l’injure, publique ou non, le délai est de trois mois : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus », dispose l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui précise : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » La chambre criminelle applique ce délai aux injures non publiques prévues par le code pénal : elle a jugé que « la contravention d’injure raciale non publique est soumise aux dispositions particulières édictées par l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse », et a constaté la prescription d’une action engagée plus de trois mois après les faits (Crim. 7 juin 2006, n° 05-83.812). La fiche Service-Public mentionne un délai d’un an pour les injures racistes ou discriminatoires, mais ce délai allongé ne concerne pas l’injure visant le poids, faute de critère correspondant dans la loi. En pratique, une victime qui attend la fin du trimestre pour se décider risque de ne plus pouvoir agir du tout.

Les autres qualifications laissent davantage de temps. « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), ce qui couvre la discrimination et le harcèlement. Pour les contraventions autres que celles de la loi de 1881, comme l’outrage sexiste de l’article R. 625-8-3, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9 du code de procédure pénale). Il est donc important de qualifier correctement les faits dès la plainte : présenter une série de moqueries comme une simple injure, c’est s’enfermer dans le délai de trois mois, alors qu’un harcèlement caractérisé laisse six ans.

Le contournement par la voie civile n’est pas possible. Dans une affaire où une femme avait été traitée de « grosse vache », un tribunal d’instance avait accordé des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. La Cour de cassation a cassé ce jugement en rappelant que « les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil », et que « la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l’article 1382 du code civil » ; elle a cassé le jugement sans renvoi, l’action étant prescrite (Civ. 1re, 5 décembre 2006, n° 05-20.250). Une insulte doit donc être poursuivie comme une injure, avec ses règles et ses délais.

Si le parquet n’engage pas de poursuites, la victime conserve des leviers. Le procureur peut poursuivre, recourir à une alternative aux poursuites ou classer sans suite (article 40-1 du code de procédure pénale) ; les recours contre un classement sont détaillés dans notre article sur le classement sans suite et ses alternatives. Pour un délit, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction, en principe après avoir attendu trois mois depuis sa plainte ou reçu un avis de non-poursuite ; l’article 85 du code de procédure pénale précise que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Cette exception compte pour l’injure publique, dont le délai de trois mois ne laisse pas le temps d’attendre. Les étapes sont décrites dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile.

Le Défenseur des droits offre une voie complémentaire. La loi organique du 29 mars 2011 le charge « De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité » (article 4 de la loi organique n° 2011-333) et permet sa saisine « Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi » (article 5 de la loi organique n° 2011-333). Selon la fiche Service-Public sur la discrimination, vérifiée le 10 mars 2026, cette saisine peut déboucher sur une médiation, une transaction validée par le procureur ou une saisine du parquet, et la plainte pour discrimination reste possible pendant six ans. Rien dans l’article 65 de la loi de 1881 ne fait en revanche de cette saisine une cause d’interruption de la prescription de l’injure : si des insultes accompagnent le refus, la plainte doit être déposée dans les trois mois.

Pour un refus de soins, la voie spécifique du code de la santé publique est souvent la plus rapide. La victime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil de l’ordre professionnel concerné, et l’article L. 1110-3 du code de la santé publique précise : « Cette saisine vaut dépôt de plainte. » Une conciliation est alors organisée dans les trois mois, et, en cas d’échec ou de récidive, la plainte est transmise à la juridiction ordinale.

Enfin, la juridiction compétente dépend de la qualification retenue. L’injure non publique, contravention, relève du tribunal de police ; l’injure publique, la discrimination et le harcèlement, délits, relèvent du tribunal correctionnel, où la victime peut demander réparation de son préjudice moral, de ses frais médicaux et, le cas échéant, de sa perte de revenus. Ces audiences, en Île-de-France comme ailleurs, supposent un dossier construit en amont, comme l’explique notre page consacrée à l’assistance et à la défense devant le tribunal correctionnel.

Conclusion

La grossophobie n’est pas absente du droit pénal français ; elle y figure sous d’autres noms. Une insulte sur le poids est une injure, punie de 38 euros d’amende au plus lorsqu’elle est non publique et de 12 000 euros lorsqu’elle est publique. Un refus de service, une entrée interdite ou une condition imposée en raison de la corpulence peuvent constituer une discrimination fondée sur l’apparence physique, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros dans un lieu accueillant du public. Des moqueries répétées, en face ou en ligne, peuvent caractériser un harcèlement moral lorsqu’elles altèrent la santé de la personne visée, y compris lorsque plusieurs auteurs agissent chacun une seule fois. Les remarques à connotation sexuelle ou sexiste sur le corps relèvent de l’outrage sexiste.

Ce que la loi ne prévoit pas, c’est un traitement aggravé. Contrairement aux injures visant l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap, l’injure grossophobe ne connaît ni amende majorée, ni délai de prescription allongé, ni association spécialement habilitée par les textes de procédure pénale examinés pour ce motif. C’est précisément ce que visent la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale et la proposition de loi n° 1877, qui n’a pas, à la date de rédaction, été adoptée. Le débat parlementaire dira si le législateur entend nommer la grossophobie et aligner son régime sur celui des autres discriminations ; d’ici là, ces textes ne modifient en rien le droit applicable.

Dans l’immédiat, trois réflexes protègent la victime. Agir vite d’abord, parce que le délai de trois mois de l’injure est l’un des plus courts du droit pénal et qu’une simple plainte ne l’interrompt pas toujours. Qualifier juste ensuite, car une série de faits peut relever du harcèlement ou de la discrimination, avec un délai de six ans, plutôt que de la seule injure. Prouver enfin, par des captures datées, des témoins, des documents médicaux et, pour un refus de service, des éléments de comparaison. Les services de police et de gendarmerie sont tenus d’enregistrer la plainte, et le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle pour une discrimination.

Chaque situation reste singulière : la frontière entre propos privé et propos public, entre remarque isolée et répétition, entre contrainte technique et refus discriminatoire, se tranche au vu des faits et des preuves. C’est le juge, et lui seul, qui dira si l’infraction est constituée et quelle réparation est due.

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