RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2006, n° 05-20.341

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2005-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., architecte, qui n'était pas tenu de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières, avait effectué ses prestations au vu et au su de son client, M. Y..., et que ce dernier n'ayant évoqué à aucun moment le plafond qu'il s'était fixé, n'avait pas conditionné la poursuite du contrat d'architecte au respect d'une enveloppe précise ou à l'obtention d'un financement déterminé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans inverser la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, en l'absence de contrat écrit, souverainement déterminé à partir des documents qui lui étaient soumis, les honoraires dus à l'architecte par le maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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