RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 2006, n° 04-14.953

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. X..., Tony, Johnny, Bernardin Y... et Mmes Z..., Sabrina, Nelly Y... (les consorts Y...) de leur reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 février 2003) que Mme A... et M. B..., propriétaires indivis d'un immeuble sis à Angerie (17) ont entrepris la réfection de la toiture de l'immeuble ; que le 23 septembre 1993, alors que M. B... travaillait sur le toit, Bernard Y..., son voisin, y est monté ; qu'il est passé au travers du toit, faisant une chute de six mètres, et s'est brisé la jambe droite ; qu'invoquant l'existence d'une convention d'assistance bénévole et la responsabilité du fait des choses, en l'occurrence la planche sur laquelle il s'était engagé et la toiture, Bernard Y... a assigné les consorts C... et leur assureur la MAIF, en présence de la CPAM de Charente-Maritime devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que l'application de l'article 1384, alinéa ler, suppose avant tout, rapportée par la victime, la preuve que la chose a été en quelque manière et ne serait-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier n'établit que la planche sur laquelle Bernard Y... se trouvait avant de tomber se soit brisée, provoquant ainsi la chute de ce dernier ; que les seules déclarations de Bernard Y... sont insuffisantes pour en rapporter la preuve ; que Bernard Y... n'invoque et ne prouve aucune autre circonstance établissant un rôle actif de la planche dans la réalisation de son dommage ; que cette planche sur laquelle il se trouvait était posée sur une toiture en hauteur, en cours de réfection ; que la chute de Bernard Y... et son passage au travers de la toiture sont insuffisants pour établir un rôle actif de la planche, ou de la toiture, dans la réalisation du dommage ; que les circonstances de la chute de Bernard Y... ne sont pas davantage déterminées ; qu'il résulte par contre de ce qui précède que Bernard Y... est monté de sa propre initiative et sans autorisation sur une toiture en cours de réfection et est tombé d'une planche qui s'y trouvait ; qu'il apparaît ainsi, en l'absence d'autre élément caractérisant un rôle actif de cette planche, que sa chute et le dommage qu'il a subi résultent de son seul fait ;

Que de ces constatations et énonciations, desquelles il résultait que la planche et la toiture n'avaient pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que la responsabilité des consorts C... ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.