CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 2006, n° 05-17.419

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2005-05-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Déclare irrecevable la demande de l'EARL Louis X... ;

Sommaire

Les dispositions de l'article du code de l'environnement qui imposent la saisine du tribunal d'instance par voie de déclaration au greffe, s'appliquent à toutes les actions en réparation des dommages causés par un gibier quelconque.

Par suite, viole ce texte, une cour d'appel qui déclare recevable l'action engagée par voie d'assignation, sur le fondement des articles et du code civil, par une victime se plaignant de dégâts causés par des sangliers à ses vignes.

Thèmes
  • Chasse
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes
  • Action en réparation
  • Modalités
  • Saisine du tribunal d'instance
  • Forme
  • Déclaration au greffe
  • Domaine d'application
  • Etendue
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des sangliers à ses vignes, l'EARL Louis X... a, par voie d'assignation de l'ACCA de Montmélian (l'ACCA) et de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie (la fédération), saisi le tribunal d'instance, sur le fondement des articles et du code civil, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que, par jugement du 13 janvier 2004, le tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'action introduite en méconnaissance des dispositions de l'article R. 226-22 du code rural ; qu'après avoir à nouveau saisi des mêmes demandes formées à l'égard des mêmes parties le tribunal d'instance, par requête du 11 mars 2004, l'EARL Louis X... a interjeté appel du jugement d'irrecevabilité contre l'ACCA ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt d'avoir reçu l'EARL Louis X... en son appel, alors, selon le moyen :

1 / que le jugement déféré s'est bien prononcé sur l'action en responsabilité de l'ACCA fondée sur l'article du code civil, en la déclarant irrecevable pour n'avoir pas été introduite conformément aux exigences de l'article R. 226-22 du code rural, par déclaration au greffe ;

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé le cadre du litige et violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'il résulte de la déclaration au greffe régularisée par l'EARL X... que celle-ci a renouvelé non seulement son action indemnitaire contre la fédération, mais aussi son action en responsabilité dirigée contre l'ACCA ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes de cette déclaration en violation de l'article du code civil ;

3 / que le renouvellement, par déclaration au greffe du tribunal d'Instance, de la demande en réparation des dégâts de gibiers dirigée contre l'ACCA sur le fondement de l'article du code civil, caractérise la volonté non équivoque de l'EARL Louis X... d'acquiescer au jugement déféré en ce qu'il a déclaré cette même demande formée par voie d'assignation, irrecevable ; qu'ainsi, en accueillant l'appel de l'EARL X..., cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le premier juge devait manifestement rejeter l'action engagée par l'EARL Louis X... sur le fondement de l'article R. 226-22 du "code rural", devenu l'article - du code de l'environnement, et qu'en renouvelant son action indemnitaire contre la fédération, elle s'est contentée d'admettre son erreur procédurale sanctionnée par l'irrecevabilité ; que, par suite, c'est à juste titre, dès lors que le jugement n'avait pu se prononcer sur l'action en responsabilité délictuelle de l'ACCA, que la cour d'appel a, sans dénaturation, jugé que la nouvelle saisine du tribunal d'instance ne pouvait valoir acquiescement au jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de l'environnement ;

Attendu que les dispositions de l'article du code de l'environnement imposant la saisine du tribunal d'instance par voie de déclaration au greffe, s'appliquent à toutes les actions en réparation des dommages causés par un gibier quelconque ;

Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action engagée par l'EARL Louis X... à l'encontre de l'ACCA sur le fondement de l'article du code civil, l'arrêt énonce que si le premier juge devait manifestement rejeter l'action engagée sur le fondement de l'article R. 226-22 du code rural, il lui appartenait de statuer sur le second fondement visé dans la citation introductive à savoir les articles et du code civil ; que l'article L. 426-4 du "code rural" prévoit que l'action indemnitaire de la fédération laisse subsister pour la victime des dégâts de gibier le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action indépendante fondée sur l'article du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance n'avait pas été saisi selon les prescriptions de l'article du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de l'EARL Louis X... ;

Condamne l'EARL Louis X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de l'environnement R226-20, R226-22

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-07-12, Bulletin 2001, II, n° 141, p. 95 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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