CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 2006, n° 05-17.758

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles, 2005-01-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans deux affaires distinctes, la première ayant trait à un contentieux successoral, la seconde l'opposant à une mutuelle dénommée UGI (la mutuelle) ; que s'agissant de la première affaire, en mars 1999, M. X... a donné mission à M. Y... de tenter de liquider la succession de sa mère, sans que M. X..., qui travaillait en qualité de maître d'hôtel à l'abbaye de Royaumont, n'ait jamais fait état d'une quelconque demande d'aide juridictionnelle au moment de l'ouverture du dossier ; que M. Y... a effectué diverses diligences en adressant divers courriers aux organismes concernés, en obtenant la désignation d'un expert judiciaire en référé, en tenant informé M. X..., qui lui a réglé quatre appels de provision sans émettre de contestation pour un montant total de 2 200,91 euros, avant d'adresser, le 14 juin 2000, un courrier à l'avocat pour lui demander le remboursement des honoraires en faisant état de son invalidité et de ce qu'il sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, s'agissant de la seconde affaire, opposant M. X... à la mutuelle, M. Y..., à compter de novembre 2000, a effectué de nombreuses diligences obtenant de la mutuelle la remise d'un chèque de 10 000 francs (1 524,49 euros), transmis à M. X... le 15 juin 2001, et l'engagement de celle-ci de verser un solde de 20 000 francs (3 048,98 euros) par virement bancaire ; que M. X..., qui a

autorisé le prélèvement sur le compte CARPA du solde des honoraires restant dus, soit 4 784 francs (729,32 euros), a réglé au titre des honoraires un montant de total de 1 458,64 euros TTC ; que, par lettre du 3 juillet 2003, M. X... a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation à l'encontre de M. Y..., en demandant le remboursement des sommes versées à son avocat dans un des deux dossiers au motif qu'ayant été reconnu handicapé par la COTOREP depuis juin 2000, il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; que le 10 octobre 2003, M. X... précisait au bâtonnier qu'il sollicitait le remboursement des honoraires versés dans les deux procédures confiées à M. Y... ;

Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats ayant fixé à 2 200,91 euros TTC le montant des honoraires dus par M. X... au titre de la procédure relative au dossier de succession devant le tribunal de Fort-de-France, et, y ajoutant, d'avoir dit que les honoraires afférents au dossier "Espace mutuelle santé" sont justifiés pour la somme de 1 458,64 euros TTC, l'ordonnance retient que s'agissant de cette autre procédure confiée à M. Y..., évoquée dans la décision ordinale mais sans que les honoraires y afférent ne soient arrêtés par le bâtonnier, les honoraires facturés pour cette procédure, d'un montant de 1 458,64 euros, étaient justifiés compte tenu des diligences opérées, étant observé que cette somme avait été entièrement versée par M. X... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en accordant à l'avocat des honoraires au titre d'un second litige traité par lui, alors que l'avocat concluait à la confirmation de l'ordonnance entreprise, le premier président a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.