RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2006, n° 04-16.290

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X... aux dépens ;

Sommaire

La mention du montant d'une créance portée à un inventaire notarié clôturé, signé sans réserve par les héritiers, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; ceux-ci peuvent dès lors contester ensuite cette créance.

Thèmes
  • Succession
  • Acceptation sous bénéfice d'inventaire
  • Inventaire notarié
  • Inventaire clôturé et signé sans réserve par les héritiers
  • Mention
  • Montant d'une créance
  • Portée
  • Preuve testimoniale
  • Commencement de preuve par écrit
  • Définition
  • Mention du montant d'une créance portée à un inventaire notarié clôturé et signé sans réserve par les héritiers

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Laszlo X... est décédé le 7 février 1996, laissant à sa succession, sa veuve, Mme Y..., légataire de la plus forte quotité disponible entre époux, un fils naturel, M. Jacques-Emmanuel X..., et ses quatre enfants nés de son mariage avec Mme Y..., MM. Z... et Léonard X..., Mmes A... et Alizée X... ; qu'à son décès, son compte courant d'associé dans les livres de la société Polytitan, dont il avait été le président directeur général, était débiteur d'une somme importante ; qu'un juge des référés a condamné les héritiers de Laszlo X... à payer à cette société la somme provisionnelle de 264 076 euros avec intérêts au taux de 6,20 % ;

Attendu que la société Polytitan, Mme Y..., veuve X..., et Mme A...

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir ordonné à la société Polytitan de restituer la somme qui lui avait été versée en exécution de l'ordonnance infirmée entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la succession, ce dernier nommé séquetre, alors, selon le moyen, que la signature sans réserve par MM. Z... et Léonard X... de l'acte notarié valant clôture d'inventaire de la succession du de cujus vaut renonciation de leur part à contester l'existence et le quantum de la dette litigieuse qui y figure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble les articles du code civil et du code de procédure civile ;

Mais attendu, alors qu'il n'était pas soutenu que MM. Z... et Léonard X... aient eux-mêmes déclaré le montant de la créance de la société Poytitan ; que la mention du montant de cette créance portée à l'inventaire notarié clôturé le 8 décembre 1998, signé sans réserve par les deux susnommés, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Polytitan, Mme Catherine Y..., veuve X... et Mme A...

X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 794

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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