Succession – Acceptation sous bénéfice d'inventaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-14.419Il résulte de l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-16.290La mention du montant d'une créance portée à un inventaire notarié clôturé, signé sans réserve par les héritiers, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; ceux-ci peuvent dès lors contester ensuite cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-17.240Viole les articles 797 et 798 du Code civil et l'article 108 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui condamne un héritier bénéficiant d'une prorogation du délai pour faire inventaire des biens de la…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.637Il résulte de l'article 802 du Code civil que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession ; aucune compensation n'est…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.541L'héritier qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai légal, est condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-20.972L'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte la succession. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un héritier, qui avait accepté la succession sous bénéfice…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.692Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.684L'héritier qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-14.419Il résulte de l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-16.290La mention du montant d'une créance portée à un inventaire notarié clôturé, signé sans réserve par les héritiers, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; ceux-ci peuvent dès lors contester ensuite cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-17.240Viole les articles 797 et 798 du Code civil et l'article 108 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui condamne un héritier bénéficiant d'une prorogation du délai pour faire inventaire des biens de la…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.637Il résulte de l'article 802 du Code civil que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession ; aucune compensation n'est…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.541L'héritier qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai légal, est condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 98-10.795
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-14.578
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-15.379
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.652
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-20.972L'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte la succession. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un héritier, qui avait accepté la succession sous bénéfice…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-11.312
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.692Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.684L'héritier qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-13.449Dès lors que n'était pas contestée la qualité d'héritiers acceptants des enfants et de l'épouse du de cujus lesquels, après avoir déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, y ont renoncé, la succession…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-10.075Il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier qui, ayant déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire, n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-18.989
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-10.248Il résulte de l'article 783 du Code civil, que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à la succession.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-19.443Il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 84-42.271
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.218L'acceptation sous bénéfice d'inventaire entraînant la séparation des patrimoines, il s'ensuit que l'héritier bénéficiaire du vendeur d'un immeuble n'est pas tenu à garantie vis-à-vis de l'acheteur et que cet héritier…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-17.312D'après l'article 778 du Code civil, l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite ; elle est tacite lorsque l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-10.997La déchéance du bénéfice d'inventaire n'est encourue que si l'héritier a, de mauvaise foi, omis de déclarer dans l'inventaire des effets de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1979, n° 77-15.689Le silence ou l'inaction de l'héritier bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de le faire considérer comme héritier pur et simple, s'il n'a encouru aucune des causes de déchéance du bénéfice d'inventaire spécifiées…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-13.762En vertu de l'article 794 du Code civil, la déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire dressé dans les formes légales. Et…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.285Si l'établissement de l'inventaire est une formalité substantielle de l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, cette formalité peut intervenir, en vertu de l'article 800 du Code civil, tant qu'il…