RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2006, n° 06-10.982

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2005-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d'avoir accès à la décision.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2005), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, réduit à 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article du code civil, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les justiciables ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'arrêt a été prononcé "par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d'avoir accès à la décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens pris en leurs diverses branches tel qu'annexés à l'arrêt

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 450
  • Convention européenne des droits de l'homme art. 6 § 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2006-04-25, Bulletin 2006, I, n° 198 (1), p. 174 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 2006-10-31, Bulletin 2006, III, n° 214, p. 178 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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