CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 05-11.239

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 décembre 2002 et 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la Société française de rentes et de financement à payer à la société Compagnie générale de garantie la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

La demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication, dus par le fol enchérisseur en application de l'article a, alinéa 2, du code de procédure civile, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Définition
  • Exclusion
  • Cas
  • Demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication dus par le fol enchérisseur
  • Adjudication
  • Enchères
  • Revente sur folle enchère
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et a, alinéa 2, du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon les arrêts attaqués, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Compagnie générale de garantie (la société CGG), un bien immobilier a été adjugé sur folle enchère, le 27 avril 2000, à la SCI GE ; que la société CGG a, le 21 décembre 2000, fait assigner, devant un tribunal de grande instance, la Société française de rentes et de financement, fol enchérisseur, en paiement des intérêts du prix de l'adjudication, sur le fondement de l'article a, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'après qu'un jugement avait rejeté la demande, la société CGG a formé appel par voie de déclaration et par voie d'assignation ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel par voie de déclaration et recevable l'appel par voie d'assignation, les arrêts retiennent que la demande fondée sur l'article a du code de procédure civile est soumise aux règles de procédure des articles 718 et suivants du même code et que l'appel doit être formé dans les termes de l'article du code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement des intérêts du prix de l'adjudication, dus par le fol enchérisseur, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 décembre 2002 et 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Société française de rentes et de financement aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la Société française de rentes et de financement à payer à la société Compagnie générale de garantie la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 718, 741 a

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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