CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 05-15.544

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2005-03-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire

Le principe de l'unité d'instance prévu au troisième alinéa de l'article du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à la demande du salarié intérimaire en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et à l'action récursoire de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice pour la garantie des conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable. Il en résulte que l'entreprise de travail temporaire conserve la possibilité de demander au juge du contentieux général de la sécurité sociale une répartition du coût de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise utilisatrice différente de celle prévue à l'article du code de la sécurité sociale dans le cadre d'une instance distincte de celle engagée par le salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût des accidents du travail dont ils sont victimes est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5 du même code, que le juge peut procéder à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce, et que dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 1997, M. X..., salarié de la société Manpower et mis à la disposition de la société Magnésie et Dolomie de France, a été victime d'un accident du travail entraînant un taux d'invalidité de 80 % ; que par jugements en date des 5 juin 2001 et 10 juillet 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de la rente, fixé après expertise l'indemnisation complémentaire du salarié et dit que la société Magnésie et Dolomie de France garantirait la société Manpower de l'intégralité des conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable ; que la société Manpower a ensuite saisi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande tendant à voir modifier la répartition du coût de l'accident, hors conséquences de la faute inexcusable, entre elle-même et la société utilisatrice ;

Attendu que pour dire irrecevable cette demande, l'arrêt énonce que la garantie prévue par le troisième alinéa de l'article du code de la sécurité sociale, sur laquelle il est statué dans la même instance que sur la demande du salarié intérimaire en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, concerne tant les capitaux représentatifs de la majoration de la rente et l'indemnisation complémentaire versés en cas de faute inexcusable que la répartition du coût de l'accident entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de l'unité d'instance énoncé par ce texte ne s'applique qu'à la demande du salarié intérimaire en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et à l'action récursoire de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice pour la garantie des conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable, de sorte que l'entreprise de travail temporaire conserve la possibilité de demander au juge une répartition du coût de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise utilisatrice différente de celle prévue à l'article du code de la sécurité sociale dans le cadre d'une instance distincte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Magnésie et Dolomie de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Magnésie et Dolomie de France ; la condamne à payer à la société Manpower France la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L241-5-1, R242-6-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.