RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 2007, n° 04-10.719

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 novembre 2003ECLI:FR:CCASS:2007:C100009

En bref

Sommaire

L'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal arbitral, à l'exclusion du juge de l'exécution, est compétent pour dire si une condamnation présente un caractère indemnitaire et pour en tirer les conséquences

Thèmes
  • Arbitrage
  • Sentence
  • Interprétation
  • Demande en interprétation
  • Compétence
  • Détermination
  • Arbitre
  • Pouvoirs
  • Interprétation de sa sentence
  • Portée
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 4 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu'un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, a condamné le Crédit mutuel du nord de la France devenu la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe (le CMNE) à payer une certaine somme à la banque Delubac, moyennant le transfert par elle, au CMNE ou à toute autre personne désignée par lui, de la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société La Perennité ; que, saisi d'une demande en interprétation, le même tribunal arbitral a dit que la condamnation avait un caractère indemnitaire et entrait dans le domaine d'application de l'article du code civil, les intérêts devenant exigibles à la date à laquelle la sentence a été revêtue de la formule exécutoire ; que le CMNE a formé un recours en annulation de cette sentence arbitrale ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche

Attendu que le CMNE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est seul compétent pour se prononcer sur les difficultés d'exécution liées au paiement des intérêts moratoires et qu'en reconnaissant la compétence des arbitres pour trancher la question intéressant les intérêts moratoires que la banque Delubac considérait que le CMNE lui devait en exécution de la sentence arbitrale du 19 septembre 2000, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal arbitral était compétent pour dire si la condamnation prononcée avait un caractère indemnitaire et en tirer les conséquences ; que le moyen est dépourvu de fondement ;

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches

Attendu que le CMNE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation alors, selon le moyen :

1°/ qu'en considérant que le CMNE visait en réalité le dépassement par l'arbitre du cadre de sa mission et non un excès de pouvoir sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2° / qu'en considérant que les arbitres pouvaient, dans leur sentence interprétative, mettre à la charge du CMNE des intérêts moratoires, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que le CMNE ayant visé l'article du nouveau code de procédure civile au soutien de son recours, la cour d'appel, saisie en interprétation, pouvait, sans inviter les parties à présenter leurs observations, constater que le grief fait aux arbitres visait en réalité le dépassement de la mission qui constituait un cas d'annulation prévu par cet article, de sorte qu'elle n' a pas violé le principe de la contradiction ; ensuite que, les dispositions de l'article du code civil s'appliquant à une sentence arbitrale, la cour d'appel a exactement retenu qu'en confirmant le caractère indemnitaire de la sentence et en tirant les conséquences de sa décision quant aux intérêts, le tribunal arbitral s'était conformé à sa mission ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que le CMNE fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence interprétative du 11 juillet 2002 alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau code de procédure civile en s'abstenant de rechercher si les arbitres avaient appliqué le principe de l'article du code civil en considération de l'équité ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal arbitral s'était conformé à sa mission en fixant, en équité, au 12 octobre 2000, date de l'ordonnance d'exequatur, le point de départ des intérêts, la cour d'appel a constaté que les arbitres s'étaient référés à l'équité pour faire application de l'article du code civil ; que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen

Attendu que le CMNE fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les arbitres pouvaient, sous couvert d'interprétation, fixer le point de départ des intérêts moratoires à une date postérieure à la sentence interprétée ;

Mais attendu que le CMNE ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de la décision qui a fixé le point de départ des intérêts moratoires à une date postérieure à la sentence interprétée ; que le moyen n'est pas recevable ;

Sur le quatrième moyen

Attendu que le CMNE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque Delubac la somme de 50 000 euros en application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'application de l'article du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

;

Condamne la caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.