CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007, n° 06-12.207

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 12 avril 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100067

En bref

Sommaire

Lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, si il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison

Thèmes
  • Preuve litterale
  • Acte sous seing privé
  • Ecrit produit en cours d'instance
  • Ecrit contesté
  • Vérification par le juge
  • Nécessité
  • Cas
  • Vérification d'ecriture
  • Dénégation d'écriture
  • Examen par le juge

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil, ensemble les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison ;

Attendu que la société GE Capital Bank, devenue la société GE Money Bank, a assigné M. X... afin d'obtenir notamment sa condamnation au paiement de certaines sommes en soutenant lui avoir consenti un crédit pour l'acquisition d'un véhicule automobile ;

Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... déniait avoir signé l'acte du 4 novembre 2002 qui lui était opposé, s'est bornée à énoncer que la réalité du prêt et la défaillance de l'emprunteur étaient établies ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a déclaré irrecevable la demande de nullité du contrat de vente en cause d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;

Condamne la société GE Money Bank aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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