RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2007, n° 05-21.898

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 24 juin 2004ECLI:FR:CCASS:2007:C100114

En bref

Sommaire

L'article 7, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ne régissant pas les obligations alimentaires, la demande de contribution aux charges du mariage formée par l'épouse, alors que les deux époux, de nationalité marocaine, ont leur domicile en France, relève de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon laquelle la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention de la haye du 2 octobre 1973
  • Loi applicable aux olbigations alimentaires
  • Détermination
  • Loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments
  • Cas
  • Obligations alimentaires découlant des relations du mariage
  • Applications diverses
  • Convention franco
  • Marocaine du 10 août 1981
  • Conflit de lois

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir condamner son époux au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Y... recevable et bien fondée en sa demande de contribution aux charges du mariage et de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle de 100 euros, alors, selon le moyen, que l'article 7, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que "les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité" ; qu'il s'ensuit que la loi marocaine était applicable en l'espèce ; qu'en déclarant cependant la loi française, loi du dernier domicile commun des époux, applicable, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention précitée et l'article du code civil ;

Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le domicile conjugal était situé en France ; que l'article 7 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régissant pas les obligations alimentaires entre les époux, la loi applicable est déterminée par l'article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon lequel la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments ; que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article du nouveau code de procédure civile, à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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