RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2007, n° 05-42.333

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 10 mars 2005ECLI:FR:CCASS:2007:SO00114

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles , alinéa 2, et du nouveau code de procédure civile, issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, applicable à compter du 1er janvier 2005, les jugements et arrêts peuvent être prononcés soit en audience publique, soit par "mise à la disposition du public au greffe"

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X..., employé en qualité d'électro-mécanicien par la société Sofral Midi-Pyrénées (dite SOMIP) du 2 juin 1980 au 7 novembre 1983, puis à compter du 19 février 1987, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2003 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 13 mai 2003 ; que, contestant la validité de cette transaction et faisant état de créances à caractère salarial et indemnitaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 2005) de ne pas avoir été prononcé en audience publique, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles et du nouveau code de procédure civile que le jugement est prononcé publiquement par l'un des juges qui l'ont rendu, cette prescription devant être observée à peine de nullité en application de l'article 458 du même code ; et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles , alinéa 2, et du nouveau code de procédure civile, issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, applicable à compter du 1er janvier 2005, les jugements et arrêts peuvent désormais être prononcés soit en audience publique, soit "par mise à la disposition du public au greffe" ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que la transaction conclue entre les parties était valable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que "les faits d'insubordination invoqués dans la lettre de licenciement étaient constitutifs de faute grave", sans vérifier si le comportement du salarié, qui était âgé de 55 ans et avait plus de seize années d'ancienneté dans l'entreprise, pouvait rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et être qualifié de faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de considérer que la transaction conclue était assortie de concessions réciproques au regard de l'article du code civil et et du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a relevé que la transaction avait été établie postérieurement à la rupture du contrat de travail, qu'il n'était justifié d'aucun vice du consentement et que les faits d'insubordination invoqués dans la lettre de licenciement constituaient bien une faute grave ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.