En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles , , alinéa 1er, et du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 15 novembre 2004 contre un arrêt rendu le 28 septembre 2004 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Allia ;
Attendu que M. X... est décédé le 25 juillet 2005 et que son décès a été notifié à la société Allia ;
Attendu que par arrêt du 10 janvier 2006, n° 77 F-D, la chambre sociale a constaté l'interruption d'instance et enjoint aux parties un délai de trois mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ;
Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.