DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2007, n° 04-47.570

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (audience solennelle) 2004-09-28

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , , alinéa 1er, et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 15 novembre 2004 contre un arrêt rendu le 28 septembre 2004 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Allia ;

Attendu que M. X... est décédé le 25 juillet 2005 et que son décès a été notifié à la société Allia ;

Attendu que par arrêt du 10 janvier 2006, n° 77 F-D, la chambre sociale a constaté l'interruption d'instance et enjoint aux parties un délai de trois mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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