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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2007, n° 05-21.692

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2005-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la commune de Fourquevaux la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que l'exproprié ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait, par application de dispositions du code de l'expropriation, créé à son détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans se référer à des éléments versés aux débats par le commissaire du Gouvernement, évalué la parcelle expropriée en prenant comme terme de référence le prix convenu entre l'exproprié et l'expropriant dans une promesse de vente de cette parcelle conclue entre eux le 18 mars 1998 et devenue caduque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la commune de Fourquevaux la somme de 2 000 euros ;

Rejette la demande de M. de X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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