RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2007, n° 05-41.030

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2004-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Reagroup, venant aux droits de la société Renault France automobile, et RFA Ouest à payer au syndicat CGT Renault France la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), que le 12 juillet 1978, a été conclu un accord collectif entre la société Renault, aux droits de laquelle se trouvent pour l'activité de distribution et commercialisation des véhicules les sociétés Reagroup et RFA Ouest, et des organisations syndicales instaurant le versement au profit des salariés d'un " complément mensuel uniforme " (CMU) ; que, par note du 19 juillet 1978, l'employeur a fixé unilatéralement les conditions d'attribution de ce complément ; qu'estimant qu'à partir de 1992, l'employeur avait décidé de réduire le montant du CMU au prorata des absences de manière discriminatoire pour le personnel commercial et en méconnaissance de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1978 et de la note d'application, onze salariés ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir, dans la limite de la prescription quinquennale, paiement des sommes que l'employeur a retenues au prorata des absences, le syndicat CGT Renault France intervenant à l'instance aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral personnel et d'un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles , , du code du travail, du code civil et et du nouveau code de procédure civile les sociétés Reagroup et RFA Ouest font grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés et du syndicat ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la note du 19 juillet 1978 était constitutive d'un usage portant sur les conditions d'attribution du CMU, que cet usage n'avait été ni régulièrement dénoncé, ni remis en cause par les accords collectifs ultérieurs qui n'avaient pas pour objet les conditions d'attribution du CMU, et que ledit usage ne prévoyait pas une réduction du CMU au prorata des absences des salariés, la cour d'appel, en condamnant l'employeur à payer les sommes indûment retenues au préjudice des salariés dans la limite de la prescription quinquennale et faisant doit aux demandes du syndicat, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Reagroup, venant aux droits de la société Renault France automobile, et RFA Ouest aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Reagroup, venant aux droits de la société Renault France automobile, et RFA Ouest à payer au syndicat CGT Renault France la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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