En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ecoparcs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 2005), que M. X... engagé par la société Ecoparcs le 8 septembre 2000 en qualité de directeur général de l'Ecomusée d'Alsace a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2001 ;
DMoyens
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles et du code du travail, ensemble l'article du code civil et l'article 1135 du même code, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié ;
EMotivation
Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et alors que l'employeur n'a pas contesté devant elle le caractère opérant des témoignages produits par le salarié, la cour d'appel a souverainement constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 26 avril 2001, ce dont il résultait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ecoparcs aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ecoparcs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.