En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi invoquée par la salariée
Attendu que la société Groupe Aquitaine Service a été condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., son ancienne salariée, par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 22 mars 2005 déclaré commun à cette société et à la société Château Plassan avec laquelle elle avait publié un projet de fusion le 8 novembre 2004 ; qu'elle s'est pourvue en cassation le 16 mai 2005 ;
Attendu qu'il résulte des productions que la société Groupe Aquitaine Service a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 février 2005 par suite de son absorption par la société Château Plassan ;
Attendu qu'à la date du 16 mai 2005, la société Groupe Aquitaine Service ayant cessé d'exister, aucun pourvoi en cassation ne pouvait être formé en son nom ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne la société Groupe Aquitaine Service aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.