En bref
- Décision
Declare irrecevables les pourvois ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Clinique Convert à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joints les pourvois n° P 05-42.720 et Q 05-42.721 ;
Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par le mémoire en défense
Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
Attendu que les arrêts attaqués (Lyon, 24 mars 2005) se bornent à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée et invitent les appelantes à procéder à la mise en cause, pour l'audience de renvoi, d'un tiers à l'instance ; que le pourvoi formé contre de tels arrêts, indépendamment des arrêts sur le fond, est irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Clinique Convert aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Clinique Convert à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.