IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2007, n° 05-42.720

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-03-24

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Clinique Convert à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joints les pourvois n° P 05-42.720 et Q 05-42.721 ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par le mémoire en défense

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que les arrêts attaqués (Lyon, 24 mars 2005) se bornent à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée et invitent les appelantes à procéder à la mise en cause, pour l'audience de renvoi, d'un tiers à l'instance ; que le pourvoi formé contre de tels arrêts, indépendamment des arrêts sur le fond, est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Clinique Convert aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Clinique Convert à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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