En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y..., ès qualités, et à la commune de Bondigoux la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 3 août 1990, n'est pas recevable à soutenir dans son pourvoi un moyen autre que ceux tirés de la nature ou de la portée des règles relatives au dessaisissement prévu à l'article du code de commerce ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement avaient été méconnues et n'ayant pas invoqué la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y..., ès qualités, et à la commune de Bondigoux la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.