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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2007, n° 06-10.732

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile B) 2005-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société AXA France IARD à payer à la société AGF IART la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AXA France IARD ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud Aménagement, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Isabelle à Cannes, M. Y..., la société CLR, la société Construction de Haute-Provence CHP et Mme Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CHP ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la société Sud Aménagement, chargée de la conception et de la maîtrise d'oeuvre de travaux de stabilisation d'un talus à l'origine de dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, ne s'exonérait pas de la responsabilité encourue en rapportant la preuve d'une cause étrangère, et relevé que la société AXA France lui devait garantie, cet assureur ayant reconnu dans ses écritures que la société Sud Aménagement avait souscrit un contrat garantissant sa responsabilité de constructeur visée aux articles et du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'existence d'une faute commise par le constructeur, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AXA France IARD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société AXA France IARD à payer à la société AGF IART la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AXA France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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