CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2007, n° 06-11.026

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2004-12-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution à M. Y... de la somme séquestrée et a condamné les époux X... au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à la demande des époux X..., vendeurs, la signature authentique avait été reportée à plusieurs reprises jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal de carence constatant la non-comparution des vendeurs et que ces derniers n'apportaient aucun justificatif de leur carence, la cour d'appel a pu en déduire que la demande tendant à la fixation d'une date de réalisation définitive de la vente se heurtait à une contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004), rendu en matière de référé, que suivant promesse synallagmatique du 22 avril 2003, les époux X... ont promis de vendre un bien immobilier à M. Y... ; qu'après établissement d'un procès-verbal de carence constatant la non comparution des vendeurs, ces derniers ont demandé la fixation d'une date pour la réalisation de la signature définitive de la vente avant le 27 mai 2004 ; que l'acquéreur a sollicité la restitution de la somme versée à titre de séquestre ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en l'état des éléments de la cause il convient d'autoriser M. Y... à se voir restituer la somme séquestrée ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la demande de réalisation de la vente se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner les vendeurs au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'attitude procédurale des époux X... s'analyse en un abus qui a occasionné à M. Y... des frais et tracas divers ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution à M. Y... de la somme séquestrée et a condamné les époux X... au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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