RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2007, n° 05-20.683

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2 mars 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C300087

En bref

Sommaire

La clause pénale prévue au contrat de construction d'une maison individuelle en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2005) que M. X... et Mme Y... ont commandé la construction d'une maison individuelle à une entreprise et souscrit auprès de la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment (la CGI) une garantie de livraison de l'immeuble à prix et date convenus ; que les travaux ayant été retardés, après avoir pris possession de l'immeuble le 12 janvier 2000, jour de la réception de ceux-ci avec réserves, ils ont assigné la CGI pour obtenir le paiement de pénalités de retard jusqu'au jour de la levée des réserves ;

Attendu M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut ; que la réception avec réserves d'une construction immobilière défectueuse n'est pas constitutive de sa livraison, qui ne saurait intervenir qu'au jour de la levée des réserves par le maître de l'ouvrage, laquelle constitue la date de cessation des obligations du garant de livraison ; qu'en décidant, au contraire, que l'immeuble construit pour le compte des consorts Z... avait été livré le 12 janvier 2000, jour de la réception avec réserves, et en fixant à cette date le terme de la garantie des pénalités de retard dues par le garant de livraison, la cour d'appel a violé les articles , du code civil et du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ qu'en réputant livré l'immeuble construit en exécution d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans au motif que les réserves formulées à la réception n'étaient pas "exclusives de son "achèvement" défini comme l'exécution des ouvrages et l'installation des éléments d'équipement qui sont indispensables à sa destination, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des défauts de conformité non substantiels, ni des malfaçons qui ne sont pas de nature décennale", la cour d'appel a violé par fausse application l'article du code de la construction et de l'habitation, relatif au seul contrat de vente d'immeuble à construire et, par refus d'application, les articles du code civil et du code de la construction et de l'habitation ;

3°/ qu'en ne répondant pas aux écritures des consorts Z... démontrant que l'alinéa d) de l'article 2 des conditions générales de l'acte de cautionnement, selon lequel "les pénalités de retard cesseront d'être dues à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la prise de possession de celle-ci par le maître de l'ouvrage", figurait sur l'exemplaire produit en simple photocopie par la CGI qui, en dépit de sommations en ce sens, s'était refusée à produire l'original, mais non point sur l'exemplaire qui leur avait été remis lors de la signature du contrat de construction, manoeuvre dont il résultait clairement que la volonté de la CGI au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, était de ne pas limiter sa garantie des pénalités de retard au jour de la réception avec réserves, mais avait été modifiée après le sinistre pour les besoins du litige, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que l'ouvrage avait fait l'objet d'une réception avec l'assistance et sous le contrôle d'un professionnel le 12 janvier 2000, que les clefs avaient été remises le même jour, et que les réserves formulées n'empêchaient pas l'utilisation de l'immeuble affecté à l'habitation, a exactement retenu en application de l'article du code de la construction et de l'habitation, cette date comme date de livraison de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y..., ensemble, à payer à la Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.