RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007, n° 05-21.399

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C200260

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui, ayant écarté une exception de nullité de l'acte introductif d'instance, tranche le litige au fond après que le conseiller de la mise en état avait mis en demeure l'appelant de conclure sur le fond, se trouve saisie de l'entier litige et ne méconnaît ni le principe de la contradiction ni les règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Conclusions
  • Conclusions tendant à l'annulation du jugement
  • Injonction de conclure au fond
  • Conseiller de la mise en état
  • Principe de la contradiction
  • Respect
  • Portée
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2005), que par un jugement réputé contradictoire, un tribunal d'instance a prononcé, à la demande de M. X..., l'expulsion de M. Y... d'un appartement et fixé une indemnité d'occupation ; que M. Y... a relevé appel du jugement ; que l'appelant a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en statuant au fond, après avoir écarté le moyen de nullité du jugement tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, seul invoqué par l'appelant, et avoir rejeté la demande de celui-ci tendant à la réouverture des débats pour pouvoir conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

2°/ que la prétention de l'appelant tendant à l'annulation du jugement fondée sur l'irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance n'entraîne pas la dévolution de l'entier litige à la juridiction d'appel ; que, saisie d'une telle prétention, la cour d'appel doit, d'abord, statuer sur la nullité du jugement et seulement ensuite, si elle écarte ce moyen, enjoindre aux parties de conclure au fond ; qu'en l'espèce, en enjoignant à l'appelant de conclure au fond avant même de s'être prononcée sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité du jugement pour refuser, ensuite, de faire droit à sa demande de réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant écarté la nullité de l'acte introductif d'instance et tranché le litige au fond, après que le conseiller de la mise en état avait mis en demeure l'appelant de conclure sur le fond, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction ni les règles régissant l'effet dévolutif que la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.