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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2007, n° 06-10.742

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile) 2005-11-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'EPAD à payer à la société Natalys la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'EPAD ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le fait que l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD) n'ait pas été à même de constater l'utilisation du terrain par la société Natalys ne suffisait pas à rendre la possession clandestine, dès lors que cette possession se manifestait par des actes d'entretien et la présence du personnel de cette société, actes ostensibles, qui n'ont pas été constatés par l'EPAD du seul fait de sa carence à se rendre sur place pendant plus de trente ans ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EPAD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'EPAD à payer à la société Natalys la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'EPAD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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