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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2007, n° 06-11.451

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Simon Di Filippo la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan cadastral et les photographies versées aux débats établissaient l'existence d'un chemin desservant plusieurs héritages dont la propriété de la SCI Simon Di Filippo et les fonds nés de la division de la parcelle 325 A n° 4 et que ce chemin servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il en résultait pour chacun des riverains et, notamment la SCI Simon Di Filippo, l'existence d'un droit d'usage sur tous les héritages traversés, y compris la parcelle 325 A n° 442 appartenant aux époux X..., a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Simon Di Filippo la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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