En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3 F ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que les désordres survenus dans les lieux étaient sans relation avec l'arrêt de l'exploitation par la société preneuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme de X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la preneuse, ne rapportait pas la preuve que les locaux loués lui étaient inaccessibles, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3 F ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.