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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2007, n° 06-11.853

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2005-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3 F ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les désordres survenus dans les lieux étaient sans relation avec l'arrêt de l'exploitation par la société preneuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme de X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la preneuse, ne rapportait pas la preuve que les locaux loués lui étaient inaccessibles, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme de X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3 F ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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