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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2007, n° 06-11.913

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer à la société France loisirs la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Thelem assurances ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société France loisirs exerçait une activité de club de livres et recrutait principalement sa clientèle par démarchage, publicité et parrainage, la cour d'appel, qui s'est référée non pas aux statuts de la société France loisirs mais aux stipulations du bail mentionnant ces statuts et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que le commerce considéré n'avait pas tiré avantage d'un accroissement de la fréquentation de la zone de chalandise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thélem assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer à la société France loisirs la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Thelem assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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