CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2007, n° 05-13.837

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 10 février 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C200346

En bref

Sommaire

Lorsque la demande tend à la délivrance d'un legs, l'intérêt du litige, déterminé par le montant de l'actif successoral que le légataire entend se voir attribuer, est évaluable en argent au sens de l'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Tarif (décret du 30 juillet 1980)
  • Emolument
  • Demande évaluable en argent
  • Définition
  • Demande tendant à la délivrance d'un legs
  • Intérêt du litige
  • Détermination
  • Actif successoral attribué au légataire
  • Montant
  • Portée frais et depens

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;

Attendu que, lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel alloué à l'avoué est fixé en pourcentage, selon le barème figurant à cet article ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à la suite du décès de Mme X..., Mme Y... a assigné M. X..., fils de la défunte, en délivrance de legs, et que celui-ci a contesté la validité du testament de sa mère ; qu'une cour d'appel a déclaré le testament valable et condamné M. X... à délivrer le legs et à payer les dépens d'appel ; que ce dernier a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoué Dantagnan-Dormetal qui avait représenté Mme Y... devant la cour d'appel ;

Attendu que, pour rejeter le recours et déclarer valable l'état de frais vérifié, le premier président retient que le litige portait sur la validité du testament et fait application des articles 13 et 14 du décret déterminant le mode de fixation de l'émolument proportionnel de l'avoué lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande initiale tendait à la délivrance d'un legs, la nullité alléguée du testament constituant une défense au fond, et que l'intérêt du litige était déterminé par le montant de l'actif successoral que la légataire entendait se faire attribuer, de telle sorte qu'il était évaluable en argent, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 février 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la SCP Dantagnan-Dormetal aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la SCP Dantagnan-Dormetal ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.