CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mars 2007, n° 05-20.396

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 8 février 2005ECLI:FR:CCASS:2007:CO00445

En bref

Sommaire

Le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement et l'absence de règlement intégral des cotisations d'assurance vieillesse par le débiteur ne le prive pas de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d'exclure la période pendant laquelle les cotisations n'ont pas été payées du calcul du montant des prestations

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 33 du règlement d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par arrêté du 30 juillet 1987 et l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été affilié à la caisse d'assurance vieillesse des artisans d'Auvergne (l'AVA) du 1er avril 1979 au 30 septembre 1984 puis à compter du 1er juillet 1989 en qualité d'artisan plâtrier ; qu'ayant été mis en redressement judiciaire le 7 février 1997, M. X... a bénéficié d'un plan de continuation le 28 novembre suivant, lequel a été résolu par un jugement du 29 novembre 2002 qui a prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite du décès de M. X..., le 9 novembre 2003, sa veuve a sollicité le paiement de la somme de 5 836,80 euros, montant du capital décès ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'AVA avait délivré le 10 janvier 2003, au titre du dernier exercice clos, une attestation selon laquelle M. X... était à jour de ses cotisations au 31 décembre 2002, que l'ouverture du droit aux prestations décès est conditionnée au versement de toutes les cotisations venues à échéance au titre de l'assurance invalidité décès, que M. X... devait le 27 décembre 2001 une dette " caisse " de 945,55 francs et une dette " contentieuse " de 50 004,87 francs correspondant aux années 1983,1984,1990,1995,1996 et 1999, que la lettre adressée à l'assuré, en partie détachable, est sans équivoque et lui est opposable ainsi qu'à ses ayants cause, le versement étant attesté au titre du dernier exercice clos, qu'elle ne libère pas l'assuré du versement des cotisations antérieures et que faute de règlement de la totalité des sommes dues à l'organisme, le droit de Mme X... n'est pas ouvert ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement et que l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures ne prive pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d'exclure la période pendant laquelle les cotisations n'ont pas été payées du calcul du montant des prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la caisse d'assurance vieillesse des artisans d'Auvergne (AVA) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.