RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2007, n° 05-45.414

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:SO00581

En bref

Sommaire

L'intimé qui, en l'absence de l'appelante à l'audience où les parties ont été convoquées, soumet oralement ses demandes à la cour d'appel, requiert nécessairement celle-ci de statuer sur le fond.

Les conclusions adressées par l'appelante à l'intimé ne pouvaient suppléer à son absence à l'audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • Jugement par défaut
  • Défaut faute de comparaître
  • Défaut du demandeur
  • Article 468 du nouveau code de procédure civile
  • Portée
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Défendeur requérant un jugement sur le fond
  • Condition procédure civile
  • Procédure orale

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 2005), que la société Union des mutuelles et oeuvres sociales inter-régionales a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à réparer les conséquences du licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse de M. X..., qu'elle avait congédié pour motif économique le 1er mars 2000 ;

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles et du nouveau code de procédure civile et du code du travail, l'Union des mutuelles et oeuvres sociales inter-régionales fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité ;

Mais attendu d'abord, qu'en soumettant oralement ses demandes à la cour d'appel le jour de l'audience pour laquelle les parties avaient été convoquées, le salarié la requérait nécessairement de statuer sur le fond ;

Et attendu, ensuite, que les conclusions adressées par l'appelante à l'intimée ne pouvaient suppléer à son absence à l'audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à eux seuls à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'UMO aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'UMO à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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