CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2007, n° 06-11.797

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 30 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C200429

En bref

Sommaire

Une victime de tentatives d'agressions sexuelles ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son préjudice, viole les articles du code pénal et du code de procédure pénale, une cour d'appel qui énonce que le second de ces textes est d'interprétation stricte, que celui-ci ne vise pas les faits prévus par l'article du code pénal réprimant les tentatives des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 dudit code, alors qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article du code de procédure pénale

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Conditions
  • Infraction
  • Tentative
  • Tentative d'agression sexuelle
  • Portée
  • Portée indemnisation des victimes d'infraction
  • Article 706
  • 3 du code de procédure pénale
  • Domaine d'application
  • Infraction assimilée à l'infraction consommée

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du code pénal et du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant été victime de tentatives d'agressions sexuelles dont l'auteur a été déclaré coupable, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'article du code de procédure pénale est d'interprétation stricte ; que celui-ci ne vise pas les faits prévus par l'article du code pénal réprimant les tentatives des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 dudit code, qu'en l'espèce Mme X... a été victime d'une tentative d'agression sexuelle et que ce fait n'entre pas dans le champ d'application, de l'article du code de procédure pénale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles , et du code pénal que la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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