CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mars 2007, n° 06-13.552

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 14 février 2006ECLI:FR:CCASS:2007:CO00521

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire valable la cession de créances professionnelles, retient que la signature du préposé de la société cédante qui figure sur le bordereau de cession de créances est identique à celle déposée en spécimen de la signature du compte ouvert au nom de cette société, sans caractériser, pour justifier l'étendue de la délégation, les éléments permettant à la banque, en sa qualité de professionnel, de se prévaloir d'une croyance légitime en un mandat conféré au préposé l'autorisant à céder des créances professionnelles

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-13.336), que la société Calvez-Montfort, qui exploitait deux établissements, disposait auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) d'un compte bancaire pour chacun de ces établissements ; que la société Calvez-Montfort a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 5 et 12 juillet 1996, la date de la cessation des paiements initialement fixée au 4 juillet 1996 étant reportée au 30 novembre 1995 ; qu'ultérieurement, M. X..., liquidateur, a demandé la restitution du solde créditeur du compte n° 01791354001 que la caisse avait compensé avec le solde débiteur du compte n° 01791346001 et a sollicité l'annulation de deux cessions de créances intervenues les 26 et 28 juin 1996 selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 devenue les articles et suivants du code monétaire et financier ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur tendant à la restitution par la caisse du solde créditeur n° 01791354001 et du montant des créances cédées les 26 et 28 juin 1996 par la société Calvez-Montfort, l'arrêt retient que la signature du préposé de cette dernière, M. Y..., qui figure sur le bordereau de cession de créances du 26 juin, est identique à celle déposée en spécimen de la signature du compte ouvert au nom de l'établissement secondaire de ladite société, et que le préposé, délégataire au moins de signature, a valablement engagé la société Calvez-Montfort vis-à-vis de la caisse, dont la mauvaise foi alléguée n'est pas démontrée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, pour justifier l'étendue de la délégation, les éléments permettant à la caisse, en sa qualité de professionnel, de se prévaloir d'une croyance légitime en un mandat conféré à M. Y... l'autorisant à céder des créances professionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en se déterminant sur le caractère régulier des actes de cession de créances au vu des seules copies des bordereaux sans répondre aux conclusions par lesquelles le liquidateur faisait valoir qu'il avait vainement sommé la caisse de lui communiquer en original les bordereaux litigieux pour que puisse être vérifiée l'apposition des mentions exigées par la loi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X..., ès qualités, tendant à la restitution par la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère du montant des créances cédées les 26 et 28 juin 1996 par la société Calvez-Montfort, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.