CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 2007, n° 04-11.744

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20 novembre 2003ECLI:FR:CCASS:2007:C100431

En bref

Sommaire

Manque de base légale au regard des articles , dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars , et du code civil une cour d'appel qui pour refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint de nationalité française retient que ce dernier était dans une situation de polygamie, alors que la preuve de l'existence de mariages non dissous ne peut résulter de la production de fiches familiales d'état civil et sans préciser en quoi la situation des époux qui admettaient vivre avec leurs enfants communs et certains enfants du mari, ne permettait pas de retenir l'existence d'une communauté de vie réelle et constante

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ;

Attendu que le 15 juin 1999, Mme X..., de nationalité ivoirienne, a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article du code civil, en raison de son mariage célébré le 11 avril 1998 à Château-Thierry avec M.Y..., de nationalité française ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé l'enregistrement de sa déclaration au motif qu'il résultait de l'examen du dossier que le conjoint français était dans les liens d'une précédente union lorsqu'il a contracté mariage le 11 avril 1998 avec la déclarante et que, dès lors, cette dernière union était entachée de nullité au regard des articles et du code civil ; que Mme X... a contesté ce refus d'enregistrement devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et refuser d'enregistrer sa déclaration, la cour d'appel a relevé que M.Y... s'était fait établir par l'officier d'état civil quatre fiches familiales d'état civil, l'une pour l'enfant né de son mariage avec Mme E...

Z..., la deuxième pour l'enfant né de son mariage avec Mme Adèle A...

B..., la troisième pour l'enfant né de son mariage avec Mme Odette C... et la quatrième pour ceux de son union avec Mme X..., que l'arrêt retient qu'il ressort de ces pièces d'état civil que M.Y... était dans les liens de plusieurs mariages au moment de son union avec Mme X... et que du fait de cette situation de polygamie, il n'existait pas de communauté de vie réelle et constante entre M.Y... et Mme X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de l'existence de mariages non dissous ne peut résulter de la production de fiches familiales d'état civil, et sans préciser en quoi la situation des époux Y...X..., qui admettaient vivre avec leurs enfants communs et certains enfants du mari, ne permettait pas de retenir l'existence d'une communauté de vie réelle et constante au sens de l'article du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.