RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 2007, n° 05-16.480

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-03-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés nées des opérations de liquidation et de partage de la communauté des époux X... Roger Y...

Z...

A..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2005) a décidé que constituaient des biens communs les biens immobiliers situés, d'une part, à ... et, d'autre part, à ..., alors que le mari soutenait qu'il sagissait de biens propres pour avoir été payé et donné par sa mère, Victoire X... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la propriété bâtie à ... constitue un bien commun qui lui sera attribué ainsi que ses meubles meublants moyennant soulte et qu'il est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation à la communauté sur les cinq années courant jusqu'au jour du partage ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écritures s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants et que les tiers peuvent prouver par tous moyens l'existence d'une convention à laquelle ils n'ont pas été partie ; qu'ayant constaté que l'acte de règlement de la succession de Victoire X... entre ses deux héritiers n'incluait pas le terrain litigieux ayant fait l'objet de la donation en avancement d'hoirie consentie le 24 janvier 1983 et qui dès lors était sujette à rapport, et relevé que des témoignages établissaient non seulement que les époux X... avaient fait état de leur volonté d'acquérir l'immeuble mais que Victoire X... avait manifesté sa satisfaction de le leur avoir vendu, la cour d'appel a souverainement estimé que la vente du terrain était intervenue avant la donation ; qu'abstraction faite de tous autres motifs, l'arrêt est légalement justifié ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le terrain nu, situé au lieudit ..., constitue un bien dépendant de la communauté conjugale et d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de ce bien à Mme Y... ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous le régime de la communauté, il ne suffit pas d'acquérir un bien avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de propre ; que le moyen, qui se fonde sur l'origine des deniers ayant servi au financement de l'acquisition, est inopérant ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean-Roger X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.