En bref
- Décision
Donne acte à Mme Yvonne X..., épouse Van Y... de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2007, la SCP Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Yvonne X..., épouse Van Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 16 mai 2005 dans un litige l'opposant aux consorts Z... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Yvonne X..., épouse Van Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Yvonne X..., épouse Van Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.