Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 2007, n° 05-20.265

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 2005-07-06

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, en date du 6 juillet 2005, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que l'arrêt rendu le 19 janvier 2005 soit complété ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 janvier 2005 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui a statué sur la requête en omission de statuer du 6 juillet 2005, rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-20.265 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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